Droit de la famille
Les conclusions déposées par les parties à l'appui de leurs observations orales lors de l'audience de conciliation et qui fait état de griefs ne peuvent affecter la requête en divorce qui ne contient pas les motifs du divorce
Voir cette actualitéEn cas de séparation ou de divorce, même en l'absence de demande quant à la fixation d'un droit de visite, le Juge aux Affaires Familiales doit inviter les parties à présenter leurs observations et statuer, en tout état de cause, sur le droit de visite
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales peut attribuer le logement familial à l’un des deux parents en cas de séparation d’un couple non marié lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-9-1 du code civil)
Voir cette actualitéCe n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le juge aux affaires familiales peut refuser un droit de visite de l'enfant aux grands-parents.
Voir cette actualitéLa proposition de loi n° 2201 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été voté à l’Assemble nationale le 15 octobre 2019. Elle a notamment pour ambition de donner plus de pouvoirs au Juge aux affaires familiales
Voir cette actualitéLe partage de la charge de l'enfant en cas de résidence alternée pour le calcul de l'Aide Personnelle au Logement (A.P.L.) et du Supplément Familial de Traitement (S.F.T.)
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation valide la prise en compte par le juge du divorce du montant d'un crédit à la consommation remboursé par un époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu'il devra verser à l'autre époux
Voir cette actualitéLa Cour de cassation valide l'adoption par l'épouse de la mère de l'enfant né par procréation médicalement assistée
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