Sort du logement familial Séparation de couples non mariés Avocat Pontoise

Une loi du 23 mars 2019 prévoit désormais la possibilité pour le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi par un concubin en cas de séparation hors mariage d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des deux parents (article 373-2-9-1 du code civil).

Cette jouissance du domicile familial peut être ordonnée pour une durée de 6 mois.

Lorsque le logement familial est un bien indivis des parents, le juge aux affaires familiales peut prolonger cette jouissance si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.