Violences conjugales, famille, séparation, Avocat Pontoise

La proposition de loi n° 2201 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été votée à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019. Elle va être examinée en séance publique au Sénat.

Elle a pour ambition de permettre au Juge aux Affaires familiales de rendre des décisions dans un délai maximal de 6 jours sans qu’un dépôt de plainte ne soit nécessaire.

Elle prévoit également que le Juge aux affaires familiales puisse attribuer à la victime de violences conjugales la jouissance du logement conjugal ou ordonne le port du bracelet anti-rapprochement au conjoint violent.