Fixation de la prestation compensatoire en cas de divorce Avocat Pontoise
La fixation du montant de la prestation compensatoire en cas de divorce passe par la détermination des ressources du créancier qui doit la régler et des besoins du débiteur qui doit la recevoir.
La Cour de Cassation a rappelé, dans une décision du 13 février 2019, que le juge, en cas de divorce, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, pouvait prendre en considération les charges que les époux assument.
Un crédit à la consommation remboursé par l’époux débiteur de la prestation compensatoire peut ainsi être pris en charge dans la fixation de son montant en cas de divorce.
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