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Résidence alternée, APL et Supplément Familial de traitement Avocat Pontoise
Le 31 octobre 2019
Le partage de la charge de l'enfant en cas de résidence alternée pour le calcul de l'Aide Personnelle au Logement (A.P.L.) et du Supplément Familial de Traitement (S.F.T.)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, la possibilité, pour le calcul du Supplément Familiale de Traitement, de partager la charge de l'enfant par moitié.
A compter du 1er septembre 2019 il est également possible, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, de partager la charge de l'enfant pour le calcul des Aides Personnelles au Logement.
En revanche les parents doivent toujours désigner le bénéficiaire de l'aide.
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