Divorce, Droit de visite et d'hébergement Avocat Pontoise

L'article 373-2-9 du code civil prévoit notamment que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents lors d'une séparation ou d'un divorce, le Juge aux Affaires Familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

La Cour de Cassation a rappelé, dans une décision du 6 mars 2019, que lorsqu'il prononce le divorce d'un couple et fixe la résidence de l'enfant commun au domicile d'un des parents, le Juge aux Affaires Familiales doit statuer sur le droit de visite de l'autre parent même en l'absence de demande des parents, après les avoir invités à présenter leurs observations.

Le juge aux Affaires Familiales ne peut pas se contenter de constater l'absence de demande des parents sur les droits de visite et d'hébergement.