Rupture conventionnelle et arrêt maladie suite à un accident du travail Avocat Pontoise

Dans une circulaire de la Direction du travail de 2009 l'administration estimait qu'un salarié en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail ne pouvait pas négocier une rupture conventionnelle car il bénéficiait d'une protection contre le licenciement.

La Cour de cassation n'a pas suivi cette position et dans un arrêt du 30 septembre 2014 (n°13-16297) elle a précisé qu'une rupture conventionnelle pouvait être négociée avec un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail à la condition que le salarié ait donné son consentement de façon libre et éclairée et en l'absence de fraude.