La protection contre le licenciement du salarié en arrêt maladie pour burn-out Avocat Pontoise

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 18 septembre 2019 qu’un salarié en arrêt maladie pour burn-out peut bénéficier de la protection contre le licenciement accordée au salarié en accident du travail ou maladie professionnelle, même si aucune déclaration en ce sens n’a été faite auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie.

Cette protection doit jouer si l’employeur a connaissance au moment du licenciement de l’origine professionnelle de la maladie. Il ne peut alors pas licencier le salarié pendant son arrêt travail, sauf dans 2 cas :

–Une faute grave

–Une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.