Renouvellement d'un titre de séjour en cas de violences conjugales Avocat Pontoise

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2014 (CE, 26 sept. 2014, n°366041) a précisé que la faculté de renouveler le titre de séjour d'un conjoint de français, victime de violences conjugales, lorsque la communauté de vie a été rompue, n'est pas limitée à sa première demande.

Ainsi, en cas de demande de renouvellement d'un titre de séjour, le Préfet est invité à tenir compte du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter des violences subies.